Etat Civil

I- ETAT CIVIL - INTRODUCTION

1. Rôle de l’ambassade :

L’ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil.
La section consulaire de l’ambassade tient les registres de l’état civil.
La circonscription consulaire (lien vers les circonscriptions consulaires) recouvre les régions/Etats suivants.
Il dressera directement, si la législation du pays d’accueil ne le lui interdit pas, les actes relatifs à des évènements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire vous concernant, vous et votre famille (reconnaissance, naissance, mariage, décès : liens vers les pages respectives).
Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera également copies de cette transcription.

2. A qui s’adresser - vos interlocuteurs :

A l’ambassade de France à Paramaribo, le service de l’état civil est assuré par :

-  La section consulaire – Numéro de téléphone : (00597) 47 52 22 / de télécopie : (00597) 42 73 01- Courriel : cad.paramaribo-amba(a)diplomatie.gouv.fr

L’accueil du public est assuré de 8h00 à 12h00, du lundi au vendredi
L’adresse du poste est : Dr. J.F. Nassylaan 23 – Paramaribo - Suriname

3. Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil :

Demande d’actes en ligne :
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne (ce qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Demande d’actes auprès de l’ambassade :
Vous pouvez effectuer cette demande également auprès de l’ambassade qui a établi cet acte.

Les demandes d’actes d’état civil aux fins de RECHERCHES GENEALOGIQUES, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères - Service central d’Etat civil – Généalogie - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 09 - Rappel : pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession.

II- ETAT CIVIL - MARIAGE

I . Mariage à l’ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage :

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :
-  si les deux futurs époux sont français, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;

2. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins 2 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage : rubrique Mariage ou liste des pièces établies par le poste.

3. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages, quelle que soit la nationalité des époux à condition que l’un des deux futurs époux réside dans le pays de célébration.

2. La publication des bans

L’ambassade/consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français (ce document pourra vous être demandé par les autorités locales).

3. La célébration du mariage par les autorités locales :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales (Suriname : Central Bureau voor Burgerzaken – Guyana : General Register Office)

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription formulaire de demande en ligne ou (modèle établi par le poste) de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

-  de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité…) ;
-  d’une copie intégrale de l’acte de mariage, le cas échéant traduit et légalisé ou accompagné d’une apostille ;
-  de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage.
-  de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées formulaire de demande en ligne ou (liste établie par le poste).

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 8 jours est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus :

rubrique Transcription d’un mariage

5. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil rubrique mariage) ou à l’ambassade (lien avec la page Accueil « vos interlocuteur) pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :
-  soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;
-  soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)

-  mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
-  défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
-  mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
-  mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
-  mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat.

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France ou par l’autorité locale compétente. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple :

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

III- ETAT CIVIL - NAISSANCE ET RECONNAISSANCE

NAISSANCE

I - LES POSSIBILITES D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1) Vous pouvez déclarer la naissance à l’Ambassade.

L’Ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, dans un délai de 30 jours après la naissance.

Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :
-  preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
-  certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ou copie intégrale de l’acte de naissance ;
-  des pièces complémentaires peuvent être réclamées

2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.

Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :

-  preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
-  copie intégrale de l’acte de naissance traduit et apostillé (pour le Suriname), ou traduit et légalisé (pour le Guyana)
-  demande de transcription complétée ;
-  des pièces complémentaires peuvent être réclamées

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 15 jours est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

rubrique Transcription - Naissance à l’étranger

II – LES PRENOM(S) ET NOM DE L’ENFANT

1) Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant.

2) La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des parents, reliés par deux tirets, dans l’ordre qu’ils souhaitent.

III – LA DELIVRANCE DES COPIES D’ACTE

Par la suite, vous pourrez vous adresser :
• au service central d’état civil formulaire de demande en ligne
• ou à l’Ambassade pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s)

IV – LE LIVRET DE FAMILLE

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’Ambassade dans un livret de famille.
Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

Pour en savoir plus :
rubrique Livret de famille

RECONNAISSANCE ENFANT NE HORS MARIAGE

Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès de l’Ambassade pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur.

La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou ambassade).

IV- ETAT CIVIL - DIVORCE

Si vous avez divorcé au Suriname ou au Guyana, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

-  la copie intégrale de votre jugement de divorce avec sa traduction,
-  la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
-  la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre ambassade/consulat :
-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus :

rubrique Divorce

V- ETAT CIVIL - DECES

En cas de décès survenu au Suriname ou au Guyana, la déclaration de décès peut être effectuée devant les autorités locales ou devant l’ambassade.

1. La déclaration de décès à l’ambassade :

Un acte de décès peut être établi par l’ambassade si le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire (lien vers circonscription du poste). Il n’y a pas de délai pour l’établissement d’un acte de décès.
Pour cela, vous devez prendre rendez-vous auprès de la section de l’état civil pour déclarer le décès et vous présenter en personne.
Vous devrez fournir :
Une demande d’établissement d’un acte de décès à obtenir auprès du consulat ou sur le site Internet [facultatif] ;
Le certificat de décès établi par un service hospitalier local ;
La preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité…) ;
Si possible, le livret de famille du défunt.

2. La transcription d’un acte de décès :

La transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu dans la circonscription consulaire du Suriname et du Guyana, peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.
En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :
Un formulaire de demande de transcription :

obtenir auprès du consulat ou sur le site Internet ;

L’acte de décès local que vous pouvez obtenir auprès du bureau de l’état civil du Suriname (CBB – Central Bureau voor Burgerzaken) ou pour le Guyana auprès de l’Officier Générale de l’état civil.
La preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité ou acte de naissance français (d’autres documents peuvent vous être demandés) ;
Si possible, le livret de famille du défunt.

3. Avis de décès
Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.
4- Des copies intégrales de l’acte de décès

Ces copies vous seront adressées dans un délai de deux semaines. Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil pour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès ou auprès de cette ambassade.
5. La transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français
Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.
6. Pour en savoir plus

-  Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la section de l’état civil de cette ambassade au numéro suivant : 47 52 22
-  rubrique Décès

VI- NATIONALITE

Etat civil Nationalité

Acquisition de la nationalité française par mariage

Reintegration de la nationalité

Dernière modification : 11/05/2016

Haut de page